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Une décision majeure de justice a établi un précédent quant à la manière dont la fiscalité des sorties d'investissement transfrontalières est appliquée. La décision a déterminé que la vente de participations importantes dans des plateformes de commerce électronique impliquant des investisseurs étrangers doit respecter les obligations fiscales locales, marquant un changement significatif dans la structuration des opérations multinationales. Cette décision influencera probablement la manière dont les futures transactions de fusion-acquisition seront évaluées, en particulier celles impliquant des
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